En contrepartie de l’ouverture d’un compte par Selectcom Telecom, je/nous convenons de ce qui suit :
01. Entente intégrale
La présente entente de service (le « Contrat ») constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement aux services fournis et remplace toutes promesses, déclarations, ententes ou engagements antérieurs. Elle ne peut être modifiée que par un écrit ultérieur signé par les deux parties. Cette entente entre le Client identifié au verso (le « Client ») et Selectcom Telecom intègre par renvoi les modalités de service de Selectcom Telecom. Tous les services et installations sont fournis strictement sous réserve des modalités, conditions et limitations de la présente entente et des modalités de service.
Retour à la table des matières ↑02. Durée du service
La durée du service commence à la date où le service devient opérationnel et se poursuit pendant le nombre d’années indiqué au contrat. Elle est ensuite renouvelée automatiquement pour la même durée, à moins qu’une partie donne à l’autre un préavis écrit de 30 jours de son intention de résilier et, dans le cas du Client, qu’il acquitte le paiement final des services consommés jusqu’à la résiliation.
Retour à la table des matières ↑03. Frais
Selectcom Telecom facture le Client selon le Contrat, y compris les taxes et les frais tarifés des opérateurs applicables. Le Client paie tous les appels interurbains et services d’assistance-annuaire effectués depuis ses numéros locaux, acceptés à ces numéros par facturation à un tiers, effectués avec la carte d’appel ou le numéro de facturation spécial indiqué au verso, ainsi que les appels interurbains demandés par le Client. Le Client paie tous les frais liés aux lignes locales ou au service Internet selon les tarifs déposés auprès du CRTC et approuvés par celui-ci. Le Client reconnaît que les codes d’autorisation et numéros d’identification personnels (« NIP »), activés par Selectcom Telecom ou le Client, sont confidentiels. Selectcom Telecom ne peut contrôler leur distribution ni l’accès non autorisé au système téléphonique du Client. Le Client prend des mesures raisonnables pour empêcher l’accès de tiers non autorisés à ses NIP et à son système. Il assume la responsabilité de l’utilisation liée aux NIP et aux accès non autorisés jusqu’à la réception par Selectcom Telecom d’un avis écrit d’utilisation abusive. Les frais peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours ou à la suite d’un tarif déposé et approuvé par le CRTC.
Retour à la table des matières ↑04. Crédit
Le Client autorise Selectcom Telecom à vérifier sa solvabilité selon les pratiques habituelles. Si Selectcom Telecom juge, à sa seule discrétion, la situation financière ou l’historique de paiement inacceptable, elle peut exiger un dépôt ne dépassant pas les frais estimés de trois mois de service. Le défaut de fournir ce dépôt peut, au choix de Selectcom Telecom, justifier la résiliation du Contrat et des Services ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Retour à la table des matières ↑05. Paiement
Le Client paie les services à la réception de la facture. À défaut d’avis écrit contraire dans les 30 jours de sa date, le montant facturé est considéré comme non contesté. Le Client est responsable de tous les appels effectués depuis ses téléphones et des appels payants acceptés, quel qu’en soit l’auteur. Les services locaux et Internet récurrents sont payables un mois d’avance. Selectcom Telecom peut résilier le Contrat en cas de défaut de paiement ou de maintien des dépôts conformément au paragraphe 4. Des frais de service ne dépassant pas 1,5 % par mois (équivalant à un taux annuel de 19,56 %) peuvent s’appliquer aux montants non contestés en retard de plus de 30 jours.
Retour à la table des matières ↑06. Limitation de responsabilité
Selectcom Telecom n’est pas responsable des dommages liés aux services, circuits ou équipements qu’elle ne fournit pas, à l’utilisation contraire à la loi, aux dommages aux locaux du Client ou aux blessures résultant de l’exécution du Contrat, y compris l’installation et le retrait des équipements et câblages, sauf en cas de négligence de Selectcom Telecom, ni de la diffamation ou de l’atteinte au droit d’auteur liées aux données transmises ou reçues par ses installations. Sauf stipulation expresse du Contrat, Selectcom Telecom ne fait aucune déclaration ni garantie et aucune condition expresse ou implicite ne s’applique, notamment de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Selectcom Telecom n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou exemplaires, y compris la perte de profits, qu’ils aient été ou auraient dû être prévus. Lorsque le service est interrompu, déconnecté, indisponible ou insatisfaisant, pour quelque raison que ce soit, pendant au moins 24 heures après l’avis du Client, la responsabilité totale se limite à un crédit d’au plus 1/30 des frais du mois précédent pour les services et installations fournis par Selectcom Telecom devenus inutilisables ou substantiellement altérés, par période de 24 heures d’interruption. Le crédit d’une période de facturation ne peut dépasser les frais totaux d’utilisation de cette période pour les services et installations concernés.
Retour à la table des matières ↑07. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par une interruption inévitable des installations de transmission, un ordre gouvernemental, un arrêt de travail ou une pénurie de main-d’œuvre, un cas de force majeure ou une autre cause hors de son contrôle raisonnable, sauf quant à l’obligation du Client de payer les montants non contestés à échéance.
Retour à la table des matières ↑08. Changements réglementaires
Chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat sans pénalité si un changement réglementaire, législatif ou de politique gouvernementale le rend inexécutoire ou illégal. Le Client demeure tenu de payer les montants non contestés accumulés à la résiliation; autrement, les parties n’ont plus d’obligation réciproque. Si le CRTC cesse de réglementer ou modifie les tarifs applicables, Selectcom Telecom peut, à sa seule discrétion, ajuster les montants du Contrat.
Retour à la table des matières ↑09. Cession
Le Client ne peut transférer ou céder le Contrat ni une obligation sans le consentement écrit préalable de Selectcom Telecom; toute tentative contraire est nulle. Malgré ce qui précède, le Client accepte que Selectcom Telecom puisse céder ses droits, titres et intérêts (par transfert ou sûreté) à une société, filiale, société affiliée ou société successeure ou survivante, sans son consentement. Le Client continuera alors de respecter toutes les dispositions et tous les paiements du Contrat. Sur instruction écrite, le Client effectuera les paiements au cessionnaire ou à Selectcom Telecom, ou à la partie ayant acquis ses intérêts du cessionnaire. Le Client respectera également les modalités pendant toute durée restante si les droits, titres et intérêts sont rachetés d’un cessionnaire.
Retour à la table des matières ↑10. Droit applicable
Le Contrat est régi et interprété selon les lois du Québec et les lois canadiennes applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant du Contrat ou le concernant est soumis à un tribunal compétent du Québec.
Retour à la table des matières ↑11. Utilisation des services téléphoniques locaux, interurbains ou Internet
Le Client peut utiliser les services téléphoniques locaux, interurbains ou Internet à des fins commerciales générales licites, compatibles avec les paramètres de transmission et de commutation du réseau public. Le service local ne peut servir au télémarketing sortant local, aux connexions modem sortantes excessivement longues, aux renvois multiples d’appels ou à une utilisation excessive semblable. Les services fournis au Client peuvent être utilisés de façon non simultanée par les personnes qu’il autorise.
Retour à la table des matières ↑12. Garantie
Les services locaux ou interurbains conviennent aux communications vocales et peuvent aussi servir aux données de qualité vocale, télécopies ou communications similaires. Le Client est seul responsable de déterminer leur adéquation, ou celle du service Internet, à tous ses usages. Selectcom Telecom n’offre aucune garantie écrite ou orale autre que celles prévues à l’entente et exclut expressément toute déclaration d’un employé ou agent concernant le service fourni.
Retour à la table des matières ↑13. Collaboration
Pour coordonner la fourniture des services locaux, interurbains ou Internet commandés avec les fournisseurs concernés, le Client collabore avec Selectcom Telecom en signant ou en obtenant les documents nécessaires du fournisseur actuel pour faciliter la prestation.
Retour à la table des matières ↑14. Résiliation
Outre la résiliation pour défaut de paiement ou de dépôt, Selectcom Telecom peut résilier immédiatement si le Client utilise le service de façon excessive ou illégale, refuse une collaboration raisonnable, cause ou permet une situation pouvant nuire à son réseau ou au réseau public, contourne frauduleusement la facturation ou si la résiliation est nécessaire pour prévenir la fraude ou l’utilisation abusive. Le Client peut résilier en payant des frais égaux au montant mensuel d’utilisation du contrat multiplié par le nombre de mois restants.
Retour à la table des matières ↑15. Indemnisation
Le Client indemnise Selectcom Telecom pour toutes réclamations, pertes ou tous dommages découlant de l’utilisation des services locaux, interurbains ou Internet fournis selon le Contrat ou avant celui-ci, notamment les services antérieurs, réclamations pour diffamation, harcèlement, atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur et contrefaçon de brevet résultant de la combinaison ou de l’utilisation avec des installations ou équipements de tiers. Le Client peut utiliser d’autres services interurbains ou de télécommunications avec le service local fourni par Selectcom Telecom et l’indemnise pour les réclamations, pertes ou dommages en résultant.
Retour à la table des matières ↑16. Confidentialité
Sous réserve de l’article 9, sans consentement écrit du Client ou pouvoir légal de divulgation, les renseignements détenus par Selectcom Telecom sur le Client, autres que son nom, son adresse ou son numéro inscrit, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués qu’au Client, à ses agents, représentants, employés ou à un cessionnaire de Selectcom Telecom.
Retour à la table des matières ↑17. Entreprise de services locaux
Le Client confirme qu’il ne doit aucun montant contesté ou non contesté à l’entreprise de services locaux titulaire, sauf les frais du mois courant. Il paiera les frais dus avant la conversion à Selectcom Telecom et en fournira la preuve. Après la durée initiale, le Client peut traiter directement avec le fournisseur local titulaire moyennant un préavis écrit de 30 jours et le paiement final des services consommés.
Retour à la table des matières ↑18. Documents complémentaires
Le Client accepte de signer, à la demande de Selectcom Telecom, tout document supplémentaire raisonnablement nécessaire pour donner effet à l’entente.
Retour à la table des matières ↑19. Revente et partage
Les services de Selectcom Telecom ne peuvent être revendus ou partagés qu’avec son consentement, selon un contrat distinct et les modalités applicables du CRTC.
Retour à la table des matières ↑20. Équipement
L’équipement fourni par Selectcom Telecom et nécessaire au service demeure en tout temps sa propriété. Le Client assume la responsabilité du vol, de la perte ou des dommages.
Retour à la table des matières ↑21. Langue
Le Client et Selectcom Telecom conviennent que la présente entente et les documents connexes, y compris les modalités de service, peuvent être rédigés uniquement en anglais. Les parties ci-présentes confirment leur volonté que la présente convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise seulement.
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